Download PDFOpen PDF in browser The title and the abstract of this preprint are also available in English L’Intelligence Artificielle Peut-Elle Être Saisie Par Le Droit de L’Union Européenne ?EasyChair Preprint no. 839310 pages•Date: July 5, 2022AbstractLa présente étude a pour but d'exposer les rapports complexes entre l’Union européenne et l’intelligence artificielle, sous l’angle normatif, à l’heure où de nombreuses autorités ont publié des textes disparates visant à donner un cadre réglementaire — éthique et juridique — à l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle. Plus d’un an après la publication de la proposition de la Commission sur des règles harmonisées (législation sur l’intelligence artificielle) les institutions européennes éprouvent toujours des difficultés à appréhender en termes juridiques cette nouvelle technologie. Keyphrases: Artificial Intelligence, droit, ethics, European Union, intelligence artificielle, law, Regulation, Réglementation, Union européenne, Éthique
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